Questions remises et proposées à Messieurs Powell, Adhemar et de Lisle par le Baron Masères avec les réponses de ces Messieurs, données dans leur assemblée le 13 mars 1784

Questions remises et proposées,
vers la fin de février dernier,
à Messieurs Powell, Adhemar et de Lisle, députés de la Province de Québec,
par le Baron Masères,
agent général de cette province,
avec les réponses de ces Messieurs,
données dans leur assemblée,

le 13 mars 1784.

Serait-il agréable aux Canadiens que la loi anglaise de l'habeas corpus fût introduite solemnellement, par acte du parlement, en Canada; afin que pouvoir de mettre les hommes en prison, ne fût exercé que par des ordres par écrit signés par le magistrat qui les donne, et dans lesquels serait exprimée la cause de l'emprisonnement; et que les juges de la province eussent le droit d'examiner les causes ainsi exprimées par ces ordres, et, si elles n'étaient pas des causes légitimes d'emprisonner un homme selon les lois existantes dans la province, de faire sortir les personnes, ainsi détenues prisonnières mal à propos, dans leurs prisons, ou bien librement, et sans donner de caution, ou bien en donnant caution, selon que les lois le requerraient; et que toute cette procédure eût lieu tant pour les personnes qui seraient emprisonnées par l'ordre du gouverneur, ou du roi lui-même, que pour celles qui seraient emprisonnées par aucune autre personne quelconque?

Deuxièmement, -- Serait-il agréable aux Canadiens de faire rétablir, dans les cours de justice de la province, le droit d'avoir des jurés pour décider les faits qui seraient contestés entre les parties litigeantes en matières civiles, si les parties, ou l'une d'elles le demandaient, comme il existait dans la province depuis le mois de septembre 1764, jusqu'au premier mai 1775, que l'Acte du parlement de l'année 1774, pour le règlement du gouvernement de cette province, commença à y avoir lieu? -- E, si les jurés étaient rétablis dans les matières civiles, serait-il agréable aux Canadiens, qu'en rendant leurs rapports, ou verdicts, sur les faits soumis à leur décision, on exigeât d'eux qu'ils fussent, tous les douze, unanimes, ou plutôt qu'ils se disent l'être; ou leur serait-il plus agréable que la décision de neuf jurés, qui seraient d'accord, hors des douze, fût censée suffisante pour décider le fait en question selon leur sentiment, malgré l'opposition des autres trois jurés? -- Et, en outre, serait-il agréable aux Canadiens que les jurés fussent payés par les parties litigeantes, ou par la partie qui demanderait d'en avoir, une somme modique, comme une piastre espagnole chacun, ou d'une demi piastre, pour les récompenser du temps et de l'attention qu'ils seraient obligés de donner à ces décisions?

Troisièmement, --

Quatrièmement, --

Cinquièmement, --

On demande à Messieurs [Powell], Adhemar et de Lisle, les députés Canadiens, leurs sentiments sur ce sujet, et les sentiments de leur constituants. ...

Notes et commentaires

Questions remises et proposées, vers la fin de février dernier, à Messieurs Powell, Adhemar et de Lisle, députés de la Province de Québec, par le Baron Masères, agent général de cette province, avec les réponses de ces Messieurs, données dans leur assemblée le 13 mars 1784. extrait du recueil de lettres Appel à la justice de l'État de Pierre du Calvet.